Terms and Conditions

En vigueur au 01/04/2024 – Version mise à jour

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

SARL Air Sports Chamonix
24 Avenue de la plage
74400 Chamonix Mont-Blanc – France

Email : support@parapente-proshop.com
Site : https://www.parapente-proshop.com

⚠️ À compléter obligatoirement :

SIRET : 80222628200019
RCS : 802 226 282 R.C.S. Annecy
TVA intracommunautaire : FR24802226282
Capital social : 2 550,00 €

2. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :

Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ottawa, Ontario K2P 2L8 – Canada
https://www.shopify.com

3. OBJET

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site.

Toute commande implique :

acceptation pleine et entière des CGV
capacité juridique du client

4. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site.

⚠️ Les visuels sont non contractuels.
Les offres sont valables dans la limite des stocks.

5. COMMANDES

Processus :

Sélection du produit
Validation panier
Paiement

La commande est définitive après :

paiement complet
confirmation email

Le vendeur peut refuser une commande en cas de :

litige
fraude
anomalie

6. PRIX

Prix en euros TTC
Hors frais de livraison
Modifiables à tout moment

7. PAIEMENT

Modes acceptés :

Carte bancaire
Virement

Paiement sécurisé via SystemPay.

Le vendeur peut :

suspendre une commande
demander des justificatifs

8. LIVRAISON

Délais indicatifs : 2 à 5 jours ouvrés.

Le client doit vérifier le colis à réception.

Toute anomalie doit être signalée :

immédiatement au transporteur
sous 3 jours

9. DOUANES (HORS UNION EUROPÉENNE)

Le client est importateur.

Il est responsable :

des taxes
des droits de douane

Clause spécifique

En cas de refus de paiement entraînant un retour :

Le client sera redevable :

frais de livraison aller
frais de retour
100 € TTC de frais administratifs

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose de 14 jours pour se rétracter.

Notification à :
support@parapente-proshop.com

11. CONDITIONS DE RETOUR

Le produit doit être :

neuf
non utilisé
complet
dans son emballage d’origine

12. DÉPRÉCIATION DES PRODUITS

Conformément à l’article L221-23 :

Toute manipulation dépassant une simple inspection entraîne une dépréciation.

Application

Produit neuf → remboursement intégral
Produit déprécié → retenue appliquée

👉 Référence indicative :

5 % minimum (15 €)
ou plus selon état

⚠️ Il ne s’agit pas de frais fixes mais d’une évaluation de perte de valeur.

13. UTILISATION DU PRODUIT (CLAUSE FORTE)

Tout produit utilisé :

en vol
au sol
en extérieur
ou monté / installé

➡️ est considéré comme accepté définitivement

et :

ne peut plus être retourné
ne peut plus être remboursé

14. POLITIQUE ANTI-ABUS

Sont considérés comme abus :

retour après usage réel
produit utilisé
retours répétés

Le vendeur peut :

refuser un retour
appliquer une décote
refuser toute commande future

15. MATÉRIEL DE SÉCURITÉ

Ne sont pas retournables après manipulation :

parachutes
sellettes
casques

16. REMBOURSEMENT

Remboursement sous 14 jours maximum.

Le vendeur peut différer jusqu’à :

réception produit
ou
preuve d’expédition

Inclus :

prix produit
livraison standard

Non remboursé :

livraison express
retour

17. PRESTATIONS

Les prestations réalisées :

ne sont pas remboursables
ne sont pas rétractables

18. GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie :

garantie conformité (2 ans)
vices cachés

19. RESPONSABILITÉ

Le vendeur n’est pas responsable en cas :

mauvaise utilisation
négligence
usage non conforme

20. LITIGES & PAIEMENTS (ANTI-STRIPE)

Les éléments suivants font foi :

validation CGV
IP
paiement
livraison

Toute fraude peut entraîner :

refus commande
poursuites

21. PREUVE DE RETOUR

Le client doit fournir :

numéro de suivi

Sans preuve → aucun remboursement.

22. DONNÉES PERSONNELLES

Conformité RGPD.

Le client dispose :

droit d’accès
rectification
suppression

Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr

23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction interdite.

24. FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible.

25. DROIT APPLICABLE

Droit français.

26. MÉDIATION

Société de la Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

27. ACCEPTATION

Toute commande implique acceptation des CGV.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À envoyer à :
SARL Air Sports Chamonix
24 Avenue de la plage
74400 Chamonix

Email : support@parapente-proshop.com

Je notifie ma rétractation :

Commande n° :
Nom :
Adresse :

Signature :