Conditions générales de vente
En vigueur au 01/04/2024 – Version mise à jour
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
SARL Air Sports Chamonix
24 Avenue de la plage
74400 Chamonix Mont-Blanc – France
Email : support@parapente-proshop.com
Site : https://www.parapente-proshop.com
⚠️ À compléter obligatoirement :
- SIRET : 80222628200019
- RCS : 802 226 282 R.C.S. Annecy
- TVA intracommunautaire : FR24802226282
- Capital social : 2 550,00 €
2. HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par :
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ottawa, Ontario K2P 2L8 – Canada
https://www.shopify.com
3. OBJET
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site.
Toute commande implique :
- acceptation pleine et entière des CGV
- capacité juridique du client
4. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site.
⚠️ Les visuels sont non contractuels.
Les offres sont valables dans la limite des stocks.
5. COMMANDES
Processus :
- Sélection du produit
- Validation panier
- Paiement
La commande est définitive après :
- paiement complet
- confirmation email
Le vendeur peut refuser une commande en cas de :
- litige
- fraude
- anomalie
6. PRIX
- Prix en euros TTC
- Hors frais de livraison
- Modifiables à tout moment
7. PAIEMENT
Modes acceptés :
- Carte bancaire
- Virement
Paiement sécurisé via SystemPay.
Le vendeur peut :
- suspendre une commande
- demander des justificatifs
8. LIVRAISON
Délais indicatifs : 2 à 5 jours ouvrés.
Le client doit vérifier le colis à réception.
Toute anomalie doit être signalée :
- immédiatement au transporteur
- sous 3 jours
9. DOUANES (HORS UNION EUROPÉENNE)
Le client est importateur.
Il est responsable :
- des taxes
- des droits de douane
Clause spécifique
En cas de refus de paiement entraînant un retour :
Le client sera redevable :
- frais de livraison aller
- frais de retour
- 100 € TTC de frais administratifs
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter.
Notification à :
support@parapente-proshop.com
11. CONDITIONS DE RETOUR
Le produit doit être :
- neuf
- non utilisé
- complet
- dans son emballage d’origine
12. DÉPRÉCIATION DES PRODUITS
Conformément à l’article L221-23 :
Toute manipulation dépassant une simple inspection entraîne une dépréciation.
Application
- Produit neuf → remboursement intégral
- Produit déprécié → retenue appliquée
👉 Référence indicative :
- 5 % minimum (15 €)
- ou plus selon état
⚠️ Il ne s’agit pas de frais fixes mais d’une évaluation de perte de valeur.
13. UTILISATION DU PRODUIT (CLAUSE FORTE)
Tout produit utilisé :
- en vol
- au sol
- en extérieur
- ou monté / installé
➡️ est considéré comme accepté définitivement
et :
- ne peut plus être retourné
- ne peut plus être remboursé
14. POLITIQUE ANTI-ABUS
Sont considérés comme abus :
- retour après usage réel
- produit utilisé
- retours répétés
Le vendeur peut :
- refuser un retour
- appliquer une décote
- refuser toute commande future
15. MATÉRIEL DE SÉCURITÉ
Ne sont pas retournables après manipulation :
- parachutes
- sellettes
- casques
16. REMBOURSEMENT
Remboursement sous 14 jours maximum.
Le vendeur peut différer jusqu’à :
- réception produit
ou - preuve d’expédition
Inclus :
- prix produit
- livraison standard
Non remboursé :
- livraison express
- retour
17. PRESTATIONS
Les prestations réalisées :
- ne sont pas remboursables
- ne sont pas rétractables
18. GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
- garantie conformité (2 ans)
- vices cachés
19. RESPONSABILITÉ
Le vendeur n’est pas responsable en cas :
- mauvaise utilisation
- négligence
- usage non conforme
20. LITIGES & PAIEMENTS (ANTI-STRIPE)
Les éléments suivants font foi :
- validation CGV
- IP
- paiement
- livraison
Toute fraude peut entraîner :
- refus commande
- poursuites
21. PREUVE DE RETOUR
Le client doit fournir :
- numéro de suivi
Sans preuve → aucun remboursement.
22. DONNÉES PERSONNELLES
Conformité RGPD.
Le client dispose :
- droit d’accès
- rectification
- suppression
Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr
23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction interdite.
24. FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible.
25. DROIT APPLICABLE
Droit français.
26. MÉDIATION
Société de la Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
27. ACCEPTATION
Toute commande implique acceptation des CGV.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À envoyer à :
SARL Air Sports Chamonix
24 Avenue de la plage
74400 Chamonix
Email : support@parapente-proshop.com
Je notifie ma rétractation :
- Commande n° :
- Nom :
- Adresse :
Signature :